Mon dossier citoyen

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Avant de créer votre dossier dans l’application Mon dossier citoyen, vous devez lire et accepter les présentes conditions d’utilisation, lesquelles constituent un contrat entre vous et Services Québec. Vos obligations et vos responsabilités lorsque vous accédez à Mon dossier citoyen et l’utilisez y sont définies.

Services Québec peut, à son entière discrétion, modifier les présentes conditions d’utilisation. Si ces modifications s’avèrent substantielles, vous en serez avisé et vous devrez accepter ces nouvelles conditions d’utilisation.

La création de votre dossier citoyen exige que vous déteniez un compte clicSÉQUR et que vous possédiez une adresse de courriel valide. Si vous changez d’adresse de courriel, vous vous engagez à mettre à jour cette information auprès de Services Québec.

Services Québec vous rappelle que vous êtes responsable de la confidentialité de votre code d’utilisateur, de votre mot de passe ainsi que de votre numéro de dossier, que vous devez les réserver à votre usage exclusif et ne permettre à aucune autre personne de les utiliser. Des recommandations de sécurité vous sont données dans la rubrique Sécurité.

Services Québec ne peut être tenu responsable d’un accès ou d’une utilisation non autorisée à votre dossier citoyen. Si vous pensez que votre mot de passe a été volé ou que vous êtes victime d’une usurpation d’identité, communiquez avec le Centre de relations avec la clientèle de Services Québec.

Services Québec pourrait supprimer votre accès à Mon dossier citoyen si vous ne respectez pas les présentes conditions d’utilisation. Il pourrait également le faire à des fins administratives.

En tout temps, vous pouvez supprimer votre dossier en cliquant sur l’option Annuler mon inscription à Mon dossier citoyen dans la page Mes coordonnées. Vous pouvez également supprimer tout ou une partie du contenu de votre dossier. Toute suppression que ce soit de Mon dossier citoyen ou du contenu est définitive et sans possibilité de récupération.

Services Québec se préoccupe de la protection de votre vie privée et des renseignements personnels et confidentiels qu’il recueille lors de la création de votre dossier citoyen, soit une adresse de courriel valide ainsi que vos nom et prénom, le cas échéant. Ces renseignements sont recueillis aux seules fins de vous permettre d’avoir accès à Mon dossier citoyen et de l’utiliser de façon optimale et sécuritaire. Vous avez la responsabilité de consulter la rubrique Politique de confidentialité , afin de connaître les pratiques de Services Québec en la matière. Ces renseignements personnels sont protégés conformément à la Loi sur l’accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels Cet hyperlien s’ouvrira dans une nouvelle fenêtre. et à toute autre loi applicable.

Sauf indication contraire, vous devez présumer que tout le contenu de l’application Mon dossier citoyen appartient à Services Québec, qu’il est notamment protégé par les lois sur le droit d’auteur et ne peut être utilisé, reproduit ou communiqué sans le consentement de Services Québec.

Services Québec ne peut être tenu responsable des pertes ou des dommages que vous pourriez subir en raison de situations qui échappent à son contrôle, y compris la disponibilité d’Internet, ou en raison de la non-disponibilité de Mon dossier citoyen.

Services Québec peut interrompre temporairement l’accès à une partie ou à la totalité de Mon dossier citoyen sans avoir à vous aviser préalablement. Services Québec pourrait interrompre définitivement votre accès à Mon dossier citoyen, après vous en avoir avisé.

L’accès et l’utilisation de Mon dossier citoyen sont régis par le droit applicable au Québec. Tout litige afférent sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Québec.